FICHES D'IMPOTS PLURIANNUELLES ÉLECTRONIQUES,- Lancement de la phase test à partir du 1er mai
Les employeurs (personnes physiques ou morales) pourront consulter et télécharger les fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et/ou pensionnés à partir du 1er mai 2021 depuis leur espace professionnel sur MyGuichet.lu. A partir du 1er janvier 2022, les entreprises auront l’obligation de télécharger les fiches d’impôts de leurs salariés une fois par mois.
Nous vous conseillons d'en parler dès à présent à votre fiduciaire et le fournisseur de votre logiciel salaire
Introduction
A partir du 1er mai 2021 l’Administration des contributions directes (ACD) introduira les fiches pluriannuelles électroniques, ceci dans le but de faire un pas supplémentaire vers la digitalisation.
A partir de cette date les fiches de retenue d’impôt des salariés seront mises à disposition des employeurs dans leur espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu. Ces derniers pourront y accéder aux fiches de leurs salariés et/ou pensionnés en vue de les consulter et/ou télécharger.
Pendant la phase transitoire allant du 1er mai au 31 décembre 2021 l’accès par la plateforme MyGuichet.lu aux fiches n’est pas obligatoire afin que les employeurs aient la possibilité de préparer leurs différents logiciels de calcul de salaires en vue d’y intégrer les fiches dorénavant dématérialisées.
Pendant cette phase les salariés devront toujours, comme par le passé, remettre leur fiche à l’employeur après les avoir vérifiées.
A partir du 1er janvier 2022 débutera la phase obligatoire où les employeurs auront l’obligation d’accéder au moins une fois par mois au nouveau système dans le but de consulter les fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et/ou pensionnés, ceci sous peine d’astreinte.
Les salariés n’ont à partir de ce moment plus l’obligation de remettre leur fiche à l’employeur.
L'administration des contributions directes notifieront tout changement à l'employeur.
Personnes concernées
Les employeurs (personnes physiques ou morales) pourront consulter et télécharger les fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et/ou pensionnés à partir du 1er mai 2021 depuis leur espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Différentes dates-clé
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21 décembre 2020 : |
Possibilité de consultation et de téléchargement de la fiche de retenue d’impôt pour le salarié et pensionné ; |
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29 mars 2021 : |
Publication du fichier XSD décrivant le format XML par lequel les fiches de retenue d’impôt pourront être téléchargées ; |
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1er mai 2021 : |
Possibilité de consultation et téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés par l’employeur et/ou la caisse de pension (phase transitoire) ; |
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1er janvier 2022 : |
Obligation pour les employeurs d’accéder aux fiches de retenue d’impôt de leurs salariés et/ou pensionnés ainsi que de les consulter (phase obligatoire) ; Arrêt de l’obligation des salariés et des pensionnés de remettre leur(s) fiche(s) à(aux) employeurs ou caisses de pension. |
Dispositions pratiques
Le téléchargement des fiches de retenue d’impôt des salariés et/ou pensionnés peut se faire en format PDF ou en format XML. Un token spécifique sera fourni aux entreprises pour accéder l'espace en question sur myguichet.lu
Formats XML
- Descriptif du format XSD : fichier PDF
- Format XSD : fichier ZIP
- Exemple XML : fichier ZIP
Contacts
En cas de question, vous pouvez contacter :
- Luxtrust pour les questions concernant un produit Private ou Pro ;
- le support de guichet.lu pour des questions relatives à l'application de transmission MyGuichet ;
- votre fournisseur du logiciel pour des questions concernant les erreurs de validation syntaxiques et sémantiques;
- le bureau RTS compétent: RTS 1 (Centre), RTS Esch-sur-Alzette (Sud) ou RTS Ettelbruck (Nord) pour les questions relatives à la fiscalité;
- l’équipe des fiches pluriannuelles électroniques à la Division informatique de l’ACD en cas de questions techniques ne touchant pas MyGuichet.lu (fpe@co.etat.lu).
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